Conditions générales de vente

  • Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.
  • Nos tarifs, catalogues ou autres documents ne constituent pas une offre; les commandes ne deviennent définitives qu’après notre acceptation écrite.
  • Toute commande à notre société implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir eu connaissance en même temps que de nos prix figurant sur notre tarif.

PRIX

Tous nos prix s’entendent hors taxe et toute commande est facturée sur la base des tarifs et conditions en vigueur (TVA et autres taxes) au jour de l’expédition ou de l’enlèvement.
Nos tarifs ne comprennent pas les frais de transports qui seront facturés en sus.

DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Un retard ne peut, en aucun cas, donner à l’acheteur le droit d’annuler la commande, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit.

D’autre-part, le non respect par le client des conditions de paiement sur les livraisons précédentes et ce, jusqu’à ce que les -dites conditions aient été remplies, ainsi que tous événements graves indépendants de notre volonté (incendie, grèves,....et toutes autres causes pouvant être assimilées à la force majeure), suspendent de plein droit l’exécution des commandes et des délais de livraisons en cours.

LIVRAISON

Nos produits sont vendus départ nos entrepôts ou départ usines. Dans le cas où nous organisons le transport, nous le faisons pour le compte de l’acheteur , les risques étant donc transférés à ce dernier lors de la mise à disposition de la marchandise pour chargement.
A ce titre, dans nos intérêts communs, nous vous serions reconnaissants :

  • de vérifier l’état de votre livraison lors du déchargement en présence du transporteur;
  • le cas échéant, de faire les réserves sur le bordereau du transporteur;
  • d’adresser au transporteur dans les trois jours maximum (72 heures), une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dégâts constatés lors du déchargement et leur estimation.
  • nous faire parvenir copie de cette lettre.

Toute réclamation formulée sur le bordereau du transporteur et non confirmée dans les délais (article 105 du code du commerce) ne pourra être prise en considération.

D’autre-part, un litige concernant la livraison ne peut en aucun cas justifier un non-paiement.

FRAIS DE FACTURATION ET MODE DE REGLEMENT DES PETITES SOMMES

Pour toute facture inférieure à 31.00 euros net, hors taxes,départ, il est compté 2 euros H.T. en sus au titre de frais de facturation. Règlement par chèque pour toute facture inférieure à 75 euros net, hors taxes, départ.

REPRISE DE MARCHANDISE

Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée.

RECLAMATION

Toute réclamation,qu’elle porte sur la qualité ou la quantité des marchandises livrées, doit nous être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Si la réclamation a été faite dans les temps impartis, notre société n’est tenue qu’au simple remplacement de la marchandise reconnue par nous-mêmes non conforme. Ceci implique que l’acheteur puisse nous permettre de procéder aux constatations nécessaires. Aucune responsabilité pour dommages indirects quelle qu’en soit l’origine : frais de main-d’oeuvre en sus -pénalités de retard - dommages résultant d’une mise en oeuvre non conforme aux D.T.U. en vigueur, aux règles de l’art ou aux notices de pose des fabricants - bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport et de stockage défectueuses, non conformes aux prescriptions des fabricants ou de l’utilisation de nos fournitures dans des conditions physiques ou chimiques défavorables, ne sera également prise en compte. Les vices cachés sont garantis dans les termes de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement effectif complet. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entrainer la revendication des biens vendus. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles. Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées être celles encore impayées si elles sont identiques.

RESOLUTION DE VENTE

Si, après conclusion d’un marché, l’acheteur n’exécute pas tout ou partie de ses engagements, et notamment s’il ne paie pas une facture à son échéance, le marché sera résolu de plein droit et sans sommation dès que sera manifestée notre volonté de résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

PAIEMENT

En principe, nos factures sont réglées par traites acceptées et domiciliées à 30 jours fin de mois de facturation. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant à la livraison. En cas de non-retour d’une traite 12 jours avant la date d’échéance, la ou les factures sont considérées comme non payées à l’échéance ce qui rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances et nous laisse toute latitude quant à la suspension ou non des livraisons, la résiliation ou non des marchés et commandes en cours, et nous libère de tout engagement.. En outre, tout retard de paiement ou prorogation d’échéance entrainera à la charge du débiteur des intérêts de retard calculés prorata temporis sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, à défaut d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de Dijon aura compétence expressément attribuée par les parties.